Cette thèse traite des limites de la protection non juridictionnelle des droits de l’homme en droit positif camerounais. L’effectivité de protection d’un droit apparait ainsi que l’écrit fort Antoine Jeammaud, comme un objet indispensable d’inquiétude pour les juristes soucieux de se convaincre ne pas s’enfermer dans l’univers abstrait des règles juridiques, mais d’être attentifs à l’inscription de celles-ci dans les pratiques sociales. Autrement dit, l’effectivité d’une protection en droit, est à la fois formelle et matérielle. Or, au regard de cette dernière considération et aux vues du dispositif juridico-institutionnel non juridictionnel de protection des droits de l’homme et des libertés actuellement en vigueur au Cameroun, il est très aisé de constater d’énormes difficultés entravant ladite protection au plan matériel, et ceci à toutes les fois que l’on s’attèle à apprécier les effets concrets ou l’efficacité des règles juridiques prévues à cet effet d’où les limites.
Table des matières
SECTION 1. LES LIMITES INSTITUTIONNELLES
PARAGRAPHE 1. LA RELATIVE INDEPENDANCE INSTITUTIONNELLE
A- UN CADRE INSTITUTIONNEL DEPENDANT
B – UN CADRE INSTITUTIONNEL NON ACTIF, ET TRES PEU CONNU
PARAGRAHE 2. ABSENCE D’ASSISE NATIONALE ET MANQUE CRIARD DES RESSOURCES
A-ABSENCE D’ASSISE NATIONALE
B-INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIERES ET HUMAINES
SECTION 2. LES OBSTACLES D’ORDRE JURIDIQUE ET SOCIO CULTURELS
PARAGRAHE 1. LES OBSTACLES D’ORDRE JURIDIQUE
A-LES CARACTERES NON OBLIGATOIRES DES DECISIONS DES ORGANES NON JURIDICTIONNELS
B- LES LIMITES DU FAIT DE DROIT : EN PERIODE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
PARAGRAHE 2. LES LIMITES D’ORDRE SOCIOLOGIQUES ET CULTURELS
A-L'ILLETTRISME ET L'ANALPHABETISME DES POPULATIONS
B-FORT ATTACHEMENT DES POPULATIONS AUX VALEURS CULTURELLES
Objectifs et thématiques
Cette étude examine les limites institutionnelles, juridiques et socioculturelles qui entravent l'effectivité de la protection non juridictionnelle des droits de l'homme au Cameroun, mettant en évidence l'écart entre les garanties formelles et la réalité matérielle.
- Analyse de l'indépendance et de l'efficacité des institutions non juridictionnelles (CNDHL, CNC, ELECAM).
- Impact de la dépendance statutaire et financière vis-à-vis du pouvoir exécutif.
- Influence de la théorie des circonstances exceptionnelles sur les droits fondamentaux.
- Rôle des facteurs socioculturels, tels que l'analphabétisme et les traditions, dans l'accès aux recours juridiques.
Auszug aus dem Buch
A- UN CADRE INSTITUTIONNEL DEPENDANT
L’une des limites à laquelle les institutions de protection non juridictionnelle font face principalement aujourd’hui est d'ordre statutaire10. Cette dernière (limite) s'articule autour de la dépendance institutionnelle de ces institutions, vis-à-vis du pouvoir exécutif. La structure de ces institutions telle qu'élaborée par le législateur, pose un réel problème de leurs indépendances véritables.
D'après la loi 2004/016 portant création, organisation et fonctionnement de la CNDHL, la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017du 21 décembre 2012, et le décret du 23 janvier 2012 portant réorganisation du CNC, c'est le Président de la République qui nomme par décret le président, le vice-président ainsi que l'intégralité des membres de toutes ces institutions. Or on le sait, la nomination réduit les pouvoirs d’action de ces membres parce que ces derniers peuvent penser qu’ils sont redevables envers celui qui les a nommés et de ce fait peuvent être tentés de ne faire que sa volonté ; au détriment de la protection des droits des personnes victimes de violations des droits.
Plus loin encore, le législateur met l'approvisionnement financier de ces institutions à la charge de l'Etat. Leurs ressources financières proviennent des : dotation inscrites chaque année au budget de l'Etat ; appuis provenant des partenaires nationaux et internationaux ; dons et legs. De même le législateur ou le pouvoir réglementaire fixe par une loi ou par décret les indemnités des sessions de ces membres surtout en ce qui concerne le Conseil National de la Communication.
Résumé des chapitres
SECTION 1. LES LIMITES INSTITUTIONNELLES : Analyse les obstacles structurels, le manque de ressources et la dépendance des organes de garantie envers le pouvoir politique.
PARAGRAPHE 1. LA RELATIVE INDEPENDANCE INSTITUTIONNELLE : Explore comment le mode de nomination des membres et le financement étatique compromettent l'autonomie réelle des institutions.
PARAGRAHE 2. ABSENCE D’ASSISE NATIONALE ET MANQUE CRIARD DES RESSOURCES : Démontre la couverture géographique inégale et les carences logistiques qui freinent l'action de ces organismes sur le territoire.
SECTION 2. LES OBSTACLES D’ORDRE JURIDIQUE ET SOCIO CULTURELS : Identifie les contraintes liées à la nature non contraignante des décisions et au poids des traditions.
PARAGRAHE 1. LES OBSTACLES D’ORDRE JURIDIQUE : Examine le manque de force obligatoire des décisions et les dérogations aux droits en période de crise ou circonstances exceptionnelles.
PARAGRAHE 2. LES LIMITES D’ORDRE SOCIOLOGIQUES ET CULTURELS : Analyse l'impact de l'illettrisme, de l'ignorance des voies de recours et de la résistance culturelle des populations face au droit moderne.
Mots-clés
Protection non juridictionnelle, Droits de l'homme, Cameroun, Indépendance institutionnelle, Circonstances exceptionnelles, Effectivité, État de droit, Sociétés traditionnelles, Analphabétisme, Libertés publiques, CNDHL, CNC, Pouvoir exécutif.
Foire aux questions
Quelle est la thèse centrale de ce document ?
Le document soutient que malgré l'existence d'un cadre institutionnel, la protection non juridictionnelle des droits de l'homme au Cameroun est largement inefficace en raison d'une dépendance politique, d'un manque de moyens et de résistances socioculturelles.
Quels sont les principaux domaines abordés ?
L'étude traite principalement du cadre institutionnel camerounais, des limites juridiques de l'action des organes de protection et des freins socioculturels qui empêchent l'effectivité des droits.
Quel est l'objectif de la recherche ?
L'objectif est d'évaluer les effets concrets et l'efficacité des règles juridiques prévues pour la protection des droits de l'homme et des libertés publiques au Cameroun.
Quelle méthodologie est employée ?
L'auteur utilise une analyse doctrinale et juridique en examinant la législation en vigueur, les rapports officiels et les théories juridiques pour critiquer le fonctionnement des institutions nationales.
Quels aspects sont couverts dans la partie principale ?
La partie principale détaille les limites liées à la dépendance institutionnelle, au financement, à la portée limitée des décisions prises par les organes non juridictionnels et aux barrières liées aux traditions et à l'éducation.
Quelles sont les caractéristiques des mots-clés ?
Les mots-clés soulignent l'importance de l'indépendance, de l'effectivité et de la culture dans l'application des droits de l'homme en Afrique centrale.
Pourquoi le cadre institutionnel camerounais est-il jugé dépendant ?
Le cadre est jugé dépendant car le Président de la République nomme les membres de ces institutions et que leur financement dépend entièrement du budget de l'État, ce qui réduit leur liberté d'action.
Quel rôle jouent les circonstances exceptionnelles ?
Elles servent de justification juridique permettant au pouvoir exécutif de s'affranchir du respect des libertés fondamentales pour préserver l'ordre public, ce qui limite l'action des organes de protection.
Comment l'illettrisme affecte-t-il la protection des droits ?
L'illettrisme et l'analphabétisme empêchent les citoyens de connaître leurs droits et les voies de recours disponibles, les poussant souvent à la résignation plutôt qu'à la saisine des institutions.
Quelle est l'influence des valeurs culturelles traditionnelles ?
Dans certaines sociétés traditionnelles, la hiérarchisation pyramidale et la soumission à l'autorité (comme celle du Lamido) sont perçues comme divines, ce qui s'oppose à l'exercice des droits de l'homme modernes.
- Quote paper
- Guiswe Norbert (Author), 2019, Les limites de la protection non juridictionnelle des droits de l’homme en droit positif camerounais, Munich, GRIN Verlag, https://www.hausarbeiten.de/document/501515
