Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une invention française établie par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Cette institution répondait aux besoins économiques actuels de l’époque. Le GIE a offert aux entreprises françaises un nouvel instrument de coopération en leur permettant de faire face aux concurrents européens à cause de l’ouverture des frontières qu’a permis le Marché commun.
Plus tard, le modèle français du GIE a servi pour l’institution du groupement européen d’intérêt économique (GEIE) dans le but de développer une coopération interentreprises au sein du Marché commun européen. Avec le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures d’application nécessaires avant le 1er juillet 1989 (article 43 du règlement).
En France, la loi du 13 juin 1989 a transcrit les dispositions relatives au GEIE afin de les rendre applicable en droit français. L’ordonnance du 23 septembre 1967 a été codifiée aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce avec la loi du 13 juin 1989. Ainsi, les entreprises françaises disposent d’un double instrument de coopération : d’une part le GIE, qui leur permet de s’associer avec d’autres entreprises françaises, d’autre part le GEIE qui leur permet de s’associer avec des entreprises d’un autre Etat de l’Union européenne.
En Allemagne, le EWIV-Ausführungsgesetz (EWIVAG) a été publié le 22 avril 1988 dans le Bundesgesetzblatt. Il a permis aux GEIE de résider en Allemagne, après son entrée en vigueur le 1er juillet 1988. Le EWIVAG lui-même renvoie en partie aux paragraphes 105 et s. du Handelsgesetzbuch (HGB).
Selon une estimation de 2010 du Centre Européen de Documentation du GEIE, il existe environ 2.200 à 2.400 GEIE avec environ 14.000 à 17.000 membres.
Il est alors nécessaire de s’interroger sur les raisons pour lesquelles les entreprises, entités juridiques et les personnes physiques exerçant une profession libre ou une activité commerciale, devraient s’unir dans cette forme du GEIE. Le GEIE permet-il vraiment de profiter d’un caractère supranational? Cette forme de groupement présente-t-elle des avantages?
Il conviendra donc d’examiner dans un premier temps les conditions de la création d’un groupement européen d’intérêt économique (I.), pour se pencher ensuite sur le régime spécifique d’une telle forme de coopération (II.)
Table des matières
INTRODUCTION
I. LES CONDITIONS DE LA CREATION D’UN GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE (GEIE)
A. LES NORMES APPLICABLES ET LES CONDITIONS DE FOND
1. Les normes applicables
a) Le règlement
b) Le contrat
c) Le droit national
2. Les conditions de fond
a) L’objet du GEIE
b) Les membres
c) Le siège du GEIE et son capital minimum
B. LES CONDITIONS DE FORME
1. Le contrat, l’immatriculation et la publication
2. La nullité
II. LE REGIME D’UN GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE
A. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
1. La structure du GEIE
a) Les organes
b) Les changements dans la composition des membres
2. Le fonctionnement du GEIE
a) Le pouvoir des organes
α) Les pouvoirs de l’organe collégial et les droits politiques des membres du GEIE
β) Les pouvoirs du gérant
b) Les droits financiers et patrimoniaux
c) La responsabilité des membres
B. LES EVOLUTIONS
1. La transformation
2. La dissolution
3. La faillite
CONCLUSION
Objectifs et thèmes de recherche
Cette étude a pour objectif d'analyser le statut juridique, le fonctionnement et les spécificités du Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE), un instrument de coopération transfrontalière au sein de l'Union européenne, tout en comparant les approches du droit français et du droit allemand.
- Le cadre normatif et les conditions de création du GEIE.
- La structure organisationnelle et le fonctionnement opérationnel du groupement.
- Le régime de responsabilité des membres et la gestion des changements de composition.
- La comparaison des spécificités nationales (France/Allemagne) en matière de droit des sociétés.
- Les mécanismes d'évolution, de dissolution et de liquidation du GEIE.
Auszug aus dem Buch
a) L’objet du GEIE
On peut définir positivement l’objet du GEIE, mais également de manière négative, c’est-à-dire en déterminant ce que le GEIE ne doit pas faire : Selon l’article 3, le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; il n’a donc pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui même. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Le GEIE favorise ainsi la coopération interentreprises et la coopération entre personnes physiques comme morales et permet la mise en commun de fonctions économiques ou commerciales. Le GEIE facilite donc le rapprochement des entrepreneurs européens tout en conservant leur indépendance. La forme de GEIE peut être utilisée pour toute sorte d’activités, par exemple en matière de recherche et de développement, de production, de transport, de vente ou d’achat ou des services spécialisées.
Ceci montre bien que son champ d’application est très vaste et peut s’entendre pour toute activité économique, civile ou commerciale. Il est seulement limité par le respect inévitable du caractère auxiliaire de l’activité du groupement par rapport à ses membres, c’est à dire que le GEIE n’est qu’un prolongement de ses membres. Il ne peut pas se substituer à l’activité de ses membres et doit respecter leur individualité, c’est à dire que le GEIE ne donne pas naissance à une entreprise nouvelle. Il est seulement utilisé comme un moyen pour rassembler des ressources, des services ou des équipements etc. dans le but de développer et de simplifier les actions des participants.
Résumé des chapitres
INTRODUCTION : Présente l'origine du GIE français et du GEIE européen, ainsi que leur rôle en tant qu'instruments de coopération transfrontalière.
I. LES CONDITIONS DE LA CREATION D’UN GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE (GEIE) : Analyse la hiérarchie des normes applicables, les conditions de fond (objet, membres, siège) et les formalités de forme nécessaires à sa création.
II. LE REGIME D’UN GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE : Examine le fonctionnement interne du groupement, la gouvernance, les droits financiers des membres, ainsi que les procédures de transformation, dissolution et faillite.
CONCLUSION : Synthétise le caractère supranational du GEIE et souligne sa flexibilité contractuelle face aux contraintes nationales.
Mots-clés
GEIE, groupement européen d'intérêt économique, droit des affaires, coopération transfrontalière, droit communautaire, droit français, droit allemand, immatriculation, responsabilité solidaire, transparence fiscale, gestion collégiale, personnalité juridique, dissolution, contrat de groupement, union européenne.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cet ouvrage ?
Le document traite du Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE), en explorant ses fondements juridiques, son fonctionnement pratique et ses conditions de création au sein de l'espace européen.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes incluent la hiérarchie des normes applicables, la structure organisationnelle, la gestion des membres, la responsabilité illimitée et solidaire, ainsi que la fiscalité et la liquidation du groupement.
Quel est l'objectif principal de cette recherche ?
L'objectif est d'expliquer comment le GEIE permet aux entreprises de coopérer au-delà des frontières tout en conservant leur indépendance, en mettant en lumière les spécificités des droits français et allemand.
Quelle méthodologie est employée ?
L'auteur utilise une analyse juridique basée sur le règlement européen n° 2137/85, les législations nationales transposées (françaises et allemandes), la jurisprudence de la CJUE et la doctrine spécialisée.
Que couvre le corps du texte ?
Le corps du texte analyse en détail la création du GEIE (normes et conditions de forme) et le régime juridique du groupement (organisation, pouvoirs des organes, droits des membres et évolutions).
Quels mots-clés définissent le mieux cette étude ?
GEIE, droit européen des affaires, coopération, responsabilité, transparence fiscale, droit des sociétés et supranationalité.
Quelles sont les implications du caractère "auxiliaire" du GEIE ?
Le caractère auxiliaire signifie que le GEIE ne peut pas réaliser des bénéfices pour lui-même et ne doit être qu'un prolongement de l'activité économique de ses membres.
Pourquoi le siège social joue-t-il un rôle déterminant ?
Le siège du GEIE détermine la loi nationale applicable au contrat et aux procédures spécifiques, ce qui influence le cadre juridique dans lequel le groupement opère.
- Quote paper
- Marina Lindner (Author), 2014, Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Un nouvel instrument de coopération pour les entreprises françaises?, Munich, GRIN Verlag, https://www.hausarbeiten.de/document/335088
