« Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la récompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l’édiction de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive.
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme telle que proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.
Table des matières
I. La diversité des obligations étatiques - les obligations positives ainsi que négatives
A. La notion et le fondement des obligations positives – une extension progressive
B. Les limites floues avec les obligations négatives – une distinction à intérêt limité
II. L’unicité des obligations étatiques - les obligations objectives ainsi que subsidiaires
A. Une singularité non pas sans conséquences – le caractère objectif
B. Des obligations non pas sans limites – la subsidiarité
Objectifs et thématiques de la recherche
Cette dissertation analyse la nature complexe des obligations incombant aux États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). L'objectif est de dépasser la simple qualification de traité international pour identifier les spécificités qui caractérisent ces obligations, notamment leur diversité (entre obligations positives et négatives) et leur unicité (fondée sur leur caractère objectif et le principe de subsidiarité).
- La distinction et l'interaction entre les obligations positives et négatives de l'État.
- Le caractère objectif des obligations et son impact sur l'ordre public européen.
- Le rôle et la portée du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des droits de l'homme.
- L'évolution jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la nature des obligations étatiques.
- La notion d'« effet direct » et son lien avec le mécanisme de contrôle conventionnel.
Extrait du livre
A. La notion et le fondement des obligations positives – une extension progressive
En doctrine, plusieurs systèmes de classification des obligations étatiques sont proposés : Certaine considèrent que chaque droit peut impliquer trois sortes d’obligations, une « obligation de respecter », une « obligation de protéger » et une « obligation de mettre en œuvre » 3. D’autres distinguent une « obligation de changer de législation ou les pratiques administratives ou de rédiger de nouvelles lois », une « obligation d’assurer une assistance financière », une « obligation de réaliser une recherche efficace, immédiate et indépendante de la violation de la Convention » et une « obligation d’intervenir dans la relation entre particulier pour prévenir les ingérences « privées » des droits prévus dans la Convention » 4. L’approche choisie par la CEDH, par contre, est plus simple, binaire : Elle oppose les obligations négatives aux obligations positives.
Les obligations négatives étant classiques, la notion d’obligations positives implique une extension des obligations étatiques, une extension qui se manifeste sur plusieurs plans.
Premièrement, l’inclusion des obligations positives en tant que telle, elle constitue une extension des obligations étatiques. Il s’agit ici d’une « obligation de faire » 5 qui prend sa source dans les arrêts Airey c. Irlande 6 et Marckx c. Belgique 7. Selon la Cour, il s’agit de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », de réclamer des mesures positives de la part de l’Etat « qui ne saurait se borner à demeurer passif », mais qui devra « adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits » 8 que l’individu tient de la Convention. Bien que la terminologie utilisée par la Cour ne soit pas toujours homogène, l’idée qui guide son raisonnement a des contours assez clairs et fait l’objet d’une certaine systématisation dans l’arrêt Siliadin c. France 9.
Synthèse des chapitres
I. La diversité des obligations étatiques - les obligations positives ainsi que négatives : Ce chapitre explore la classification binaire des obligations et met en lumière l'extension progressive des obligations positives, tout en abordant la difficulté de distinguer ces dernières des obligations négatives.
II. L’unicité des obligations étatiques - les obligations objectives ainsi que subsidiaires : Ce chapitre traite des attributs formels des obligations, en insistant sur leur caractère objectif, le lien avec le principe de non-réciprocité et le rôle limitateur du principe de subsidiarité.
Mots-clés
ConvEDH, CEDH, obligations positives, obligations négatives, caractère objectif, subsidiarité, droits de l'homme, traités internationaux, jurisprudence, effet direct, marge d'appréciation, ordre public européen, violation, mesures étatiques, recours étatique.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cette étude ?
Le document examine la nature juridique des obligations qui pèsent sur les États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, en explorant comment ces obligations diffèrent des engagements classiques du droit international.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la classification des obligations (positives et négatives), le caractère objectif des engagements conventionnels, l'effet horizontal des droits et l'application du principe de subsidiarité.
Quel est l'objectif de l'analyse ?
L'objectif est de démontrer que les obligations issues de la ConvEDH possèdent une nature unique et évolutive, marquée par une extension constante des responsabilités étatiques au-delà de la simple abstention.
Quelle méthode scientifique est privilégiée ?
L'auteur adopte une approche juridique analytique basée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur la doctrine classique du droit international public.
Quels aspects sont traités dans le corps du texte ?
Le corps du texte détaille la distinction entre les obligations « textuelles » et « jurisprudentielles », l'extension des obligations positives vers des domaines procéduraux et horizontaux, ainsi que les limites apportées par le principe de subsidiarité.
Quels sont les mots-clés caractérisant cette œuvre ?
Les termes essentiels sont : ConvEDH, obligations positives, caractère objectif, subsidiarité, et jurisprudence de la CEDH.
Pourquoi la distinction entre obligations positives et négatives est-elle qualifiée de « floue » ?
La distinction est jugée complexe car, dans la pratique jurisprudentielle, les éléments d'abstention et d'action s'imbriquent souvent, rendant difficile une classification rigide des comportements étatiques devant la Cour.
Quel rôle joue le principe de subsidiarité dans ce système ?
La subsidiarité agit comme une contrepartie aux obligations étendues, permettant aux États de conserver une marge d'appréciation pour définir leurs propres moyens de mise en conformité avec les standards de la Convention.
Quelle est l'importance de l'article 1er de la Convention selon l'auteur ?
L'article 1er est présenté comme la « clef de voûte » du système conventionnel, agissant comme une source autonome d'obligations générales qui justifie l'extension des droits vers des garanties concrètes et effectives.
- Quote paper
- maître en droit Andreas Ruster (Author), 2012, La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme, Munich, GRIN Verlag, https://www.hausarbeiten.de/document/201828
