« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ».
C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés.
(...)
L’arrêt Mme Duvignères constitue un revirement partiel de l’arrêt Notre-Dame du Kreisker, en installant un nouveau critère de distinction (I), celui du caractère impératif. Ce changement a un effet sur l’appréciation de la légalité des circulaires (II).
Table des matières
I. Le régime contentieux des circulaires: le renouvellement du critère de distinction entre circulaires insusceptible et susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
A. La distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires
B. La mise en place du nouveau critère de l’impérativité de la circulaire
II. L’appréciation de la légalité de la circulaire: le rétablissement de la cohérence du contentieux juridique.
A. L’appréciation de l’illégalité d’une circulaire impérative
B. Le rétablissement de la cohérence du contentieux juridique
Objectifs et thèmes de recherche
Cette analyse juridique examine l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État concernant le recours pour excès de pouvoir contre les circulaires administratives, en se concentrant sur l'apport fondamental de l'arrêt Mme Duvignères (2002).
- Le statut contentieux des circulaires administratives
- La transition du critère de distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires vers celui de l'impérativité
- Le contrôle juridictionnel de la légalité des circulaires
- L'impact des circulaires sur la situation juridique des administrés
- La cohérence du contentieux administratif et la hiérarchie des normes
Auszug aus dem Buch
B. La mise en place du nouveau critère de l’impérativité de la circulaire
« Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief », souligne le Conseil d’Etat dans l’arrêt Mme Duvignères. Depuis 1987, le Conseil d’Etat a modifié l’examen de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires. Cela notamment par la nouvelle notion de caractère impératif des circulaires, dans son arrêt Institut français d’opinion publique, le 18 juin 1993. C’est ensuite l’arrêt Villemain, du 28 juin 2002 qui insiste sur ce caractère impératif, mais l’autorité conférée n’est pas déterminante, car le jugement est rendu plutôt par rapport à une autre question. Six mois plus tard, le Conseil d’Etat confirme le revirement de jurisprudence déjà annoncé, dans l’arrêt Mme Duviegnères et lui confère l’autorité nécessaire. Désormais, le critère de distinction pour connaître de la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir ne sera plus interprétatif ou réglementaire. Le juge administratif examinera l’effet – la capacité de la circulaire de créer une obligation – et non l’objet de la circulaire, pour tenter de remédier au problème de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker.
Si l’effet de la circulaire est dénué de caractère impératif, alors celle-ci ne saurait faire grief et ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A l’inverse, les dispositions à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction présentant un caractère impératif « doivent être regardés comme faisant grief » et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, « tout comme le refus de les abroger ». Les circulaires impératives sont ainsi considérées comme normatrices et attaquables devant le juge à cause du fait qu’elles dictent aux agents la conduite à tenir. En espèce, la circulaire litigieuse du 26 mars 1997 incluant l’aide personnalisée de logement dans le calcul des ressources à prendre en compte pour l’appréciation du droit des intéressés au bénéfice de l’aide juridictionnelle, est considérée par le Conseil d’Etat comme « une disposition impérative à caractère général », et peut dès lors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tout comme le refus du ministre de la justice de l’abroger partiellement.
Résumé des chapitres
I. Le régime contentieux des circulaires: le renouvellement du critère de distinction entre circulaires insusceptible et susceptibles de recours pour excès de pouvoir.: Ce chapitre analyse comment la distinction traditionnelle entre circulaires interprétatives et réglementaires a montré ses limites, justifiant l'émergence d'un nouveau critère juridique.
II. L’appréciation de la légalité de la circulaire: le rétablissement de la cohérence du contentieux juridique.: Ce chapitre détaille comment l'arrêt Mme Duvignères permet au juge administratif de contrôler l'illégalité des circulaires impératives, restaurant ainsi la cohérence du contrôle juridictionnel.
Mots-clés
Conseil d’État, Mme Duvignères, recours pour excès de pouvoir, circulaire, caractère impératif, légalité, droit administratif, jurisprudence, hiérarchie des normes, contrôle juridictionnel, dispositions impératives, acte administratif, effet de droit, recevabilité, revirement de jurisprudence.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de cette étude ?
L'étude analyse l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État concernant la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires administratives, illustrée par l'arrêt Mme Duvignères de 2002.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent le changement de critère de distinction des circulaires, le passage d'une analyse basée sur la nature de l'acte à une analyse basée sur ses effets, et le renforcement du contrôle de légalité.
Quel est le but de la recherche ?
Le but est d'expliquer comment la notion de « caractère impératif » a permis de remédier aux incohérences juridiques créées par la jurisprudence précédente (notamment Notre-Dame du Kreisker).
Quelle méthode scientifique est utilisée ?
Il s'agit d'une analyse juridique doctrinale et jurisprudentielle, examinant l'arrêt Mme Duvignères à la lumière des précédents et des conclusions des commissaires du gouvernement.
Qu'est-ce qui est traité dans le corps de l'ouvrage ?
Le corps du texte traite de la typologie des circulaires, de la définition du critère d'impérativité et des conséquences de ce revirement sur le contrôle de la légalité des actes administratifs.
Quels sont les mots-clés qui caractérisent le travail ?
Les mots-clés incluent : recours pour excès de pouvoir, circulaire, impérativité, légalité, hiérarchie des normes, et jurisprudence.
Pourquoi l'arrêt Mme Duvignères est-il considéré comme un revirement ?
Il marque un tournant car il abandonne la distinction rigide entre circulaires interprétatives et réglementaires pour adopter un critère fondé sur les effets impératifs de la circulaire sur les administrés.
Que signifie « faire grief » dans le contexte de cet arrêt ?
« Faire grief » signifie qu'une circulaire, par ses dispositions impératives, modifie la situation juridique des administrés, ce qui permet à ces derniers de contester l'acte devant le juge administratif.
Quel rôle jouent les circulaires dans l'administration ?
Les circulaires servent théoriquement à guider les agents dans l'application du droit, mais, comme l'arrêt le souligne, elles peuvent parfois être détournées pour imposer des règles nouvelles illégales.
- Quote paper
- Constanze Höhn (Author), 2010, Commentaire d’arrêt – CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, Munich, GRIN Verlag, https://www.hausarbeiten.de/document/189059
