1. Géneralités
1. L’histoire
- depuis moyen age
- a) société nom collectif SNC = groupe de commerçants avec risque illimité
- b) société en commandite simple SCS
= commerçants avec risque illimité (commandite)
= bailleur du fonds avec risque du fonds donné (commanditaire)
SNC été le plus courant, c’est maintenant la SARL SNC, SCS = société en nom collectif
Dominé par l’intuitus personae (importance de la personne)
2. l’intuitus personae
- part sociales sont intransmissibles (céder part seulement avec unanimité des autres associés)
- 1 associé parte = société dissoute (si pas déclaré différent dans le statut)
- SNC : liquidation judiciaire ou plan de cession totale
- SCS : jugement de redressement judiciaire
Fragilité
3. Différences SNC et SCS
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2. La constitution des sociétés de personnes
nécessaire de :
- avoir le droit d’être commerçant (sinon, société nulle)
- porter une carte commerçant (étrangers sauf UE)
- deux épouses peuvent être associé de la même société
- impossibilité d’aller à la bourse (faire publiquement appel à l’épargne)
- capital social minimum n’existe pas (on est responsable avec son patrimoine personnel)
- apport des apports en partie possible (pas des règlements)
- SNC : tiers protégé par loi de solidarité, pesant sur les associés
3. Le fonctionnement des sociétés de personnes
1. La gestion
A) Désignation et révocation
SNC :
- tous les associés gèrent, (sauf différent dans le statut)
- Souvent : un ou plusieurs gérants désignés
- par statut
- par acte ultérieur
- possible : personne étrangère de la société comme gérant
- révocation gérant-associé du statut : possible à l’unanimité des associés = dissolution de la société
- révocation gérant-associé sans statut : autres conditions possible
- révocation gérant-étranger : conditions prévu dans le statut ou décision unanimité, quand sans motif : avec dommage intérêts
SCS :
- les commanditaires ne participent pas dans la gestion (défense d’immixtion)
- les commanditaires rapportent avec les tiers par
- actes de gestion externe
- procuration
- contravention : commanditaire devient responsable au plus de ses apports
B) Pouvoir des Gérants (pour tous les sociétés)
Rapports entre associés (fixé dans le statut) A défaut dans le statut :
- pouvoir de faire tout actes dans l’intérêt de la société
- chaque gérant même pouvoir, mais chacun peut s’opposer
Rapport avec les tiers (mit dritten)
- société engagé par tous les actes dans l’objet social
- société engagé par tous les délits commis dans l’exercice des fonctions
- les limites dans le statut pour le gérant ne comptent pas pour les tiers
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gérant
société
Responsabilité, réparation du dommage
Faut commis
tiers
C) La responsabilité des gérants
Envers les associé s
- gérant = mandataire (représentant) de ses associés
- responsable pour les fautes envers les associés
- responsabilité de chacun pou SES fautes sauf fautes commun
- responsabilité personnelle pour fautes chez tiers (en plus de la responsabilité de la société)
4. Droits et obligations des associés
1. Droits
droit de collaborer à la gestion
- gestion (pas les commanditaires)
- commanditaires :
- voir livres et documents sociaux 2 fois par an
- poser des questions par écrit, réponse écrit
- prendre les décision excédent pouvoir gérant
droit à la prestation pécuniaires (Geldleistungen)
- droit à partie des bénéfices
- droit à intérêts pour sommes prêtés (sauf montant apporté !)
2. Les obligations
Distinction :
- contribuer aux pertes
- concernant créanciers sociaux
- SNC et commandites :
- Responsabilité indéfini et solidaire
- Premièrement la société, après les associés
- Redressement judiciaire de la société = tous les associés aussi en RJ
- Commanditaires
§ Responsabilité dans le montant de leurs apports, versé ou non versé
§ RJ lui n’affecte pas
5. La dissolution des sociétés de personnes
1. La mort d’un associé
commanditaire mort = pas d’affect
associé SNC ou commandite mort = affecte la société
- dissolution
- continu si prévu dans le statut
o continuer entre les survivant sans les héritiers (ils reçoivent une somme d’argent)
o continuer entre les survivant et les héritiers (souvent commanditaire) o un an du temps pour changer SNC dans SCS si l’héritier est mineur
o si pas de transformation = dissolution
- héritier doit être accepté par la société
2. un associé est interdit, incapable ou sous procédure collective
- pas dissolution, lorsque continuation prévu dans statut ou décision à l’unanimité
3. révocation d’un gérant désigné par les statuts
- dissolution de la société
Questions fréquemment posées
Qu'est-ce qu'une Société en Nom Collectif (SNC) ?
Une SNC est un groupe de commerçants avec un risque illimité. Historiquement, c'était la forme de société la plus courante, mais elle est maintenant souvent une SARL. L' *intuitus personae* (importance de la personne) est dominante dans ce type de société.
Qu'est-ce qu'une Société en Commandite Simple (SCS) ?
Une SCS comprend des commerçants avec un risque illimité (commandités) et des bailleurs de fonds avec un risque limité au fonds investi (commanditaires).
Quelle est l'importance de l'*intuitus personae* dans les sociétés de personnes ?
L'*intuitus personae* signifie que les parts sociales sont intransmissibles (cession uniquement avec l'unanimité des autres associés), et le départ d'un associé entraîne la dissolution de la société (sauf indication contraire dans les statuts). Elle rend ces formes juridiques plus fragiles.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire pour une SNC et une SCS ?
Pour une SNC, cela entraîne une liquidation judiciaire ou un plan de cession totale. Pour une SCS, cela entraîne un jugement de redressement judiciaire.
Quelles sont les conditions nécessaires pour constituer une société de personnes ?
Il est nécessaire d'avoir le droit d'être commerçant (sinon, la société est nulle), de porter une carte de commerçant (pour les étrangers hors UE), et deux épouses peuvent être associées de la même société. Il est impossible de faire publiquement appel à l'épargne (aller à la bourse). Il n'y a pas de capital social minimum.
Comment fonctionne la gestion dans une SNC ?
Tous les associés gèrent, sauf indication contraire dans les statuts. Souvent, un ou plusieurs gérants sont désignés, soit par les statuts, soit par un acte ultérieur. Une personne étrangère à la société peut être gérant. La révocation d'un gérant-associé désigné dans les statuts nécessite l'unanimité des associés et entraîne la dissolution de la société. La révocation d'un gérant-étranger est soumise aux conditions prévues dans les statuts ou à une décision à l'unanimité, et sans motif, peut entraîner des dommages et intérêts.
Quel est le rôle des commanditaires dans une SCS ?
Les commanditaires ne participent pas à la gestion (défense d'immixtion). Ils rapportent avec les tiers par des actes de gestion externe ou une procuration. En cas de contravention, le commanditaire devient responsable au plus de ses apports.
Quels sont les pouvoirs des gérants dans les sociétés de personnes ?
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs sont fixés dans les statuts. À défaut, le gérant a le pouvoir de faire tout acte dans l'intérêt de la société, chaque gérant ayant le même pouvoir, mais chacun pouvant s'y opposer. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par tous les actes entrant dans l'objet social et par tous les délits commis dans l'exercice des fonctions. Les limites dans les statuts pour le gérant ne sont pas opposables aux tiers.
Quelle est la responsabilité des gérants envers les associés ?
Le gérant est le mandataire (représentant) de ses associés et est responsable pour les fautes envers eux. La responsabilité est personnelle pour les fautes chez les tiers (en plus de la responsabilité de la société).
Quels sont les droits et obligations des associés ?
Les associés ont le droit de collaborer à la gestion (sauf les commanditaires). Les commanditaires peuvent voir les livres et documents sociaux deux fois par an, poser des questions par écrit et recevoir une réponse écrite, et prendre des décisions excédant le pouvoir du gérant. Ils ont également droit à une partie des bénéfices et à des intérêts pour les sommes prêtées (sauf montant apporté). Les associés ont l'obligation de contribuer aux pertes.
Quelle est la responsabilité des associés concernant les créanciers sociaux ?
Dans les SNC et pour les commandités, la responsabilité est indéfinie et solidaire. La société est d'abord responsable, puis les associés. Un redressement judiciaire de la société entraîne également le redressement judiciaire de tous les associés. Pour les commanditaires, la responsabilité est limitée au montant de leurs apports, versés ou non versés, et le RJ de la société ne les affecte pas.
Comment la mort d'un associé affecte-t-elle la société de personnes ?
La mort d'un commanditaire n'a pas d'impact. La mort d'un associé SNC ou commandité affecte la société et peut entraîner la dissolution, sauf si les statuts prévoient la continuation. Cette continuation peut se faire entre les survivants sans les héritiers (qui reçoivent une somme d'argent), ou entre les survivants et les héritiers (souvent en tant que commanditaires). S'il y a un héritier mineur et que la société n'est pas transformée en SCS dans l'année, la dissolution est prononcée. L'héritier doit être accepté par la société.
Comment l'interdiction, l'incapacité ou une procédure collective affectant un associé affectent-elles la société de personnes ?
Cela n'entraîne pas la dissolution si la continuation est prévue dans les statuts ou si une décision est prise à l'unanimité.
Comment la révocation d'un gérant désigné par les statuts affecte-t-elle la société de personnes ?
Cela entraîne la dissolution de la société, sauf si la continuation est prévue dans les statuts ou si une décision est prise à l'unanimité.
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- Anja Dietrich (Autor:in), 2001, Les Societes de Personnes = Personengesellschaften, München, GRIN Verlag, https://www.hausarbeiten.de/document/103216
