1. Prohibition de la revente à perte
« Vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif » (ordonnance 1986) ne confondre pas avec « prix coûtant »
délit est constaté par la seule constatation de l’élément matériel exceptions :
- tous ceux qui sont comestible et réfrigéré (poisson, viande)
- produits du lait
- glaces et sorbets
- légumes et fruits
- produits de la boulangerie
- fleurs
- pour changement d’activité commercial
- produits saisonniers
- produits de la mode
Il faut prouver que le concurrent vente à perte. Dommage intérêts pour réparer le dommage.
2. Prohibition de la pratique du prix minimum imposé
Le fournisseur ne peut pas dicter le prix de la vente (ordonnance 1986, art.)34) ð le producteur abuse sa position de force
- intention frauduleuse
- faire échec au jeu de la liberté concurrentielle amende 5000FF jusqu’au 100000FF solution : prix minimum conseillé (PMC)
3. Prohibition de la vente avec primes
Vente avec un produit ou un objet remis gratuitement ou à condition avantageuse (ordonnance 1986, art. 29)
Dans le contrat de vente l’acheteur recevrait le droit à la prime
- menace pour les petits par rapport aux grandes surfaces exception : produits qui font l’objet de la vente (valeur maximale fixée à 7% de la valeur du bien quand c’est supérieur du FF500 TTC) exception : des cadeaux qui ne sont pas directement liées à un achat amende : 2500 - 5000FF par produit vendu
4. La prohibition des pratiques discriminatoires
Donner des gros avantages ou modalités du paiement à un commerçant pour
- exactement les mêmes conditions
- Mettre un concurrent dans une position dès avantageuse ( ordonnance 1986, art. 36)
- donner des prix, délais de paiement, conditions de vente, modalités d’achat non justifiés
- souvent issue chez les fournisseurs justifié, quand :
- client est bien connu et ré liable
- promotion régionale
- prix fixé aux unités vendus
amende : dommage - intérêts
Cas pratique - PASTA et IGLOO
Entreprise Pasta achète des matières primaires avec le fournisseur IGLOO, mais fait
connaissance que son concurrent direct, la société OLIVIA reçoit des conditions d’achat plus favorable.
Est-ce que le concerne de la société PASTA de se trouver dans une situation de la violation du droit de la pratique concurrentielle justifié ou non ?
Faits :
PASTA client de IGLOO pour plusieurs années
OLIVIA a délais du paiement plus favorable (régler l’achat en trois fois) PASTA règle en 1 fois
Eléments manquent :
- montant des unités achetées par chaque société
- fiabilité de la société PASTA par rapport à la société OLIVIA
Foire aux questions
Qu'est-ce que la prohibition de la revente à perte ?
La prohibition de la revente à perte signifie qu'il est interdit de "vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif". Ceci est différent du "prix coûtant". Il existe des exceptions pour certains produits, tels que les produits comestibles et réfrigérés (poisson, viande, etc.), les produits laitiers, les glaces et sorbets, les légumes et fruits, les produits de la boulangerie, les fleurs, les changements d'activité commerciale, les produits saisonniers et les produits de la mode. Pour prouver la revente à perte par un concurrent, il faut des dommages et intérêts pour réparer le préjudice.
Qu'est-ce que la prohibition de la pratique du prix minimum imposé ?
Le fournisseur ne peut pas dicter le prix de vente. Cela signifie que le producteur ne peut pas abuser de sa position de force pour imposer un prix. Une solution est de proposer un prix minimum conseillé (PMC). La violation de cette prohibition peut entraîner une amende.
Qu'est-ce que la prohibition de la vente avec primes ?
La prohibition de la vente avec primes se réfère à la vente avec un produit ou un objet remis gratuitement ou à condition avantageuse. L'acheteur reçoit le droit à la prime dans le contrat de vente. Cela peut être une menace pour les petits commerces par rapport aux grandes surfaces. Il existe des exceptions pour les produits qui font l'objet de la vente (valeur maximale fixée à 7% de la valeur du bien quand c’est supérieur du FF500 TTC) et les cadeaux qui ne sont pas directement liés à un achat. La violation de cette prohibition peut entraîner une amende.
Qu'est-ce que la prohibition des pratiques discriminatoires ?
La prohibition des pratiques discriminatoires interdit d'accorder de gros avantages ou des modalités de paiement préférentielles à un commerçant dans les mêmes conditions, mettant ainsi un concurrent dans une position désavantageuse. Cela concerne les prix, les délais de paiement, les conditions de vente, et les modalités d'achat non justifiés. Cela peut être justifié si le client est bien connu et fiable, en cas de promotion régionale, ou de prix fixé aux unités vendues. La violation de cette prohibition peut entraîner des dommages et intérêts.
Quel est le cas pratique de PASTA et IGLOO décrit dans le texte ?
L'entreprise Pasta achète des matières premières auprès du fournisseur IGLOO, mais apprend que son concurrent direct, la société OLIVIA, bénéficie de conditions d'achat plus favorables. Il faut déterminer si la société PASTA a raison de se sentir lésée par une violation du droit de la pratique concurrentielle. Les faits importants sont que PASTA est client d'IGLOO depuis plusieurs années, et OLIVIA bénéficie de délais de paiement plus favorables (paiement en trois fois au lieu d'une seule fois pour PASTA). Des éléments manquants pour une analyse complète sont le montant des unités achetées par chaque société et la fiabilité respective des sociétés PASTA et OLIVIA. La justification dépendra de la présence ou non de différences significatives, justifiant les conditions différentes, entre OLIVIA et IGLOO et PASTA et IGLOO.
- Arbeit zitieren
- Anja Dietrich (Autor:in), 2001, La Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles - Micro, München, GRIN Verlag, https://www.hausarbeiten.de/document/102921
